La loi et les animaux en liberté

L'été va bientôt pointer le bout de son nez et les propriétaires d'animaux de compagnie (ou pas d'ailleurs) ont tendance à laisser plus de liberté à leurs animaux afin que ceux ci profitent du beau temps.  Les chiens sont promenés sans laisse, les chats peuvent errer plus longtemps loin de leurs maison, ... Cependant attention, il existe une loi qui considère dans certaines conditions qu'un animal en liberté est considéré comme errants. Si vous ne voulez pas que votre animal se retrouve à la fourrière, prenez donc des précautions:

La liste des articles y faisant référence se trouve dans le code rural et de la pêche maritime. Partie Législative, Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, on peut y lire dans l'article L211-19-1:

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

Divagation/errance

Qu'entend-on par "divaguer"? La réponse est précisé dans l'article L211-23:

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris à la fin de l'action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Toujours dans ce même code, il est stipulé:

article L211-22: [...] Ils (les maires) prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L 211-25 et L 211-26. [...]

Les conséquences de la divagation:

article L211-25: I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.

A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.

II. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.

article L211-26: I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.

Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L. 211-25.

Prévention

Au final, comment être irréprochable au regard de la loi?

D'abord, identifiez systématiquement vos animaux domestique, même s'ils sortent peu: personne n'est à l'abri d'une fugue ou bien du vol de son animal.

Ensuite, surveillez le lorsque vous le laissez sortir en liberté.  Le rappel est très important pour les promenades en extérieur et sans laisse: vérifiez toujours que votre chien est assez près en le rappelant régulièrement. L'idéal, est de toujours l'avoir à l'œil.

Pour les chats, c'est un peu plus compliqué de les garder à l'œil, l'identification est donc absolument indispensable.

Prévenez la central de l'espèce de votre animal pour toute mise à jour de son dossier:  changement d'adresse, de numéro de téléphone ou de nom sur sa carte d'identification.

Enfin, vérifiez que là où vous voulez lâcher votre chien, il n'y est pas d'arrêté stipulant que les chiens sont interdits ou qu'il faille les tenir en laisse ou les museler.

Pour plus de détail concernant ces lois, vous pouvez consulter les textes officiels: link